25 octobre 2006
Ce que la Loi interdit...
Actuellement en France, l’équarrissage est la seule solution possible car :
1- L’enfouissement ou l’incinération du corps d’un animal de plus de 40 kg est interdite en France conformément à l’article L226-2 du Code rural
2- La crémation des animaux familiers et des animaux de compagnie est possible mais les chevaux ne figurent pas parmi les animaux pouvant bénéficier de ce type de traitement conformément à l’arrêté du 4 mai 1992 paru au JO du 7 juin 1992. Les centres de crémation pour animaux de compagnie ne sont donc pas autorisés pour le moment à incinérer les chevaux même si certains disposent d’installations qui pourraient accueillir des animaux de cette taille.
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